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Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 4 mars 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’État.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
• adopté des projets de texte ;
• procédé à des nominations;
• et entendu des communications.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
• Sur le rapport du Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté :
• un projet d’ordonnance portant création de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ;
• un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°07-072 du 26 décembre 2007 relative au Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales ;
• un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ;
• un projet de décret déterminant les ressources nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ;
• un projet de décret fixant les modalités de l’appui technique de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales au service central chargé du contrôle des Associations et des Fondations en République du Mali.
L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales a été créée par la Loi n°00-042 du 7 juillet 2000 avec pour mission de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités territoriales et de garantir certains prêts contractés par elles.
Dans le but de renforcer la maîtrise d’ouvrage du développement local, exercée par les Collectivités territoriales, les Agences de Développement régional ont été créées par l’Ordonnance n°2015-017/P-RM du 2 avril 2015, avec pour mission d’assister les Collectivités territoriales de leur ressort territorial dans l’exercice de la maîtrise d’ouvrage du développement régional et local.
Les évaluations de performance et l’audit institutionnel des Agences de Développement régional menés ont révélé une faible performance desdites Agences et conclu à leur absorption par l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales.
Par ailleurs, la faiblesse du dispositif de suivi des Associations et des Fondations engendre des risques tels que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le non alignement avec les priorités nationales et la planification régionale et locale, ainsi que le manque de transparence et de responsabilité.
Les projets de texte, adoptés, créent l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales avec pour mission de gérer les subventions affectées à la réalisation des investissements locaux entrepris sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités territoriales, de garantir certains prêts contractés et d’apporter un appui technique au service central chargé du contrôle administratif des Associations et des Fondations.
En outre, ils :
• définissent le champ du contrôle administratif, les relations fonctionnelles entre les services du contrôle administratif et ceux du contrôle technique et déterminent les autorités et organismes investis du rôle de contrôle administratif ;
• soumettent les Associations et les Fondations à un certain nombre de conditionnalités dans leurs modes d’intervention et à une contribution financière ;
• instituent un prélèvement sur les ressources financières des Associations et des Fondations destiné aux actions de développement.
COMMUNIQUE N°080 DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION
